Réglementation anti-endommagement : évolutions étape par étape

La réforme "anti-endommagement", dite aussi "réforme DT DICT"

Les charges et responsabilités des différents intervenants de l'acte de construire ont fortement évolué pour ce qui concerne la gestion du risque inhérent aux réseaux depuis le 1er Juillet 2012.  Plusieurs décrets sont depuis venus renforcer et préciser les modalités d'intervention à proximité des réseaux sur le domaine public.

Les réunions d'information qui se sont tenues à Pécy et à Montereau Fault Yonne, organisées par Ensemble 77, ont permis de présenter à un public d'élus, agents de collectivités et représentants d'entreprises, la synthèse de la réforme "anti-endommagement" ainsi que les nouvelles étapes attendues.

Les réunions ont débuté par la diffusion d'un film présentant, sur la base d'un chantier réel, la mise en oeuvre de la réforme.

Vous pouvez télécharger ici le diaporama complet de l'intervention du Président de l'Observatoire Régional qui a animé les réunions ainsi que le film. N'hésitez pas à diffuser ce film à vos collaborateurs afin de transmettre les messages et les bonnes pratiques !

 

L'article ci-après reprend les grands étapes de la réglementation et les dernières évolutions.

Constat à ce jour

Grandes marges de progrès

Enjeu majeur : élévation des compétences

Etapes de la réforme

Reconnaissance de compétences et AIPR

Obligation de certification des prestataires en localisation

Plan Corps de Rue Simplifié

 Constat à ce jour

1/ Le Guichet unique fonctionne bien

  • 18 200 exploitants et 4 millions de km de réseaux enregistrés, près de 2 millions de déclarations annuelles via le guichet unique ou via les prestataires conventionnés avec lui
  • dématérialisation des déclarations facilitée : 85% en 2015 contre 20% en 2013,
  • réduction des délais de réponse par les exploitants de réseaux : -30% en moyenne entre 2013 et 2015.

2/ Les dommages aux réseaux en nette diminution

  • -1/3 entre 2007 et 2015, tous réseaux confondus,
  • - 50% entre 2007 et 2015, pour les seuls réseaux de gaz et de matières dangereuses,
  • - 30% depuis le 1er juillet 2012 pour les seuls réseaux de gaz et de matières dangereuses.

3/ Les acteurs s’adaptent progressivement aux nouvelles pratiques

  • Les maîtres d’ouvrage préparent mieux les projets de travaux :  4 à 5 fois plus de DT que de DR, marquage – piquetage des réseaux
  • Les cartographies de réseaux dans les réponses aux DT et DICT sont plus systématiques et de meilleure qualité,
  • Les entreprises de travaux sont plus attentives aux marquages piquetages et à l’adaptation des techniques de travaux

4/ L’Observatoire DT-DICT exploite le retour d’expérience

  • gère des indicateurs précis, les analyse et les diffuse
  • mobilise tous les acteurs dans des démarches de progrès

Grandes marges de progrès

1/ Appropriation des règles les plus nouvelles doit se poursuivre  

  • Pour les maîtres d’ouvrage : les investigations complémentaires, les informations utiles dans les DCE et les clauses dans les marchés de travaux
  • Pour les exploitants de réseaux : la lisibilité des plans, leur précision, les délais de réponse aux déclarations
  • Pour les entreprises de travaux : l’appropriation des prescriptions du Guide technique

2/ Prochaines étapes de la réforme

  • 2018 : Les compétences des intervenants - l’AIPR pour les personnels des maîtres d’ouvrage et des entreprises de travaux, la certification pour les prestataires en cartographie des réseaux
  • 2019-2026 : L’amélioration de la cartographie des réseaux par leurs exploitants

Enjeu majeur : l’élévation des compétences dans les secteurs du Bâtiments, des Travaux publics et des métiers connexes

170 000 personnes en moyenne sur les 3 prochaines années (120 000 les années suivantes), devront justifier de compétences suffisantes pour intervenir près des réseaux :  

  • 145 000 salariés des entreprises de travaux et des maîtres d’ouvrage privés
  • 25 000 salariés des collectivités

Etapes de la réforme

 Reforme DT DICT

 

2016 - 2019 : une pause réglementaire pour favoriser l’appropriation des règles, sous réserve des ajustements et simplifications nécessaires (2016)

1/ Mise à jour du Guide technique   

  • Prise en compte des derniers textes, et mise en cohérence entre le Guide et les QCM

2/ Mise à jour de la Norme obligatoire NF S 70-003-1

  • Prise en compte des derniers textes, et mise en œuvre de la gratuité

3/ Automatisation de la perception de la redevance du guichet unique

  • Dispense de toute déclaration annuelle pour les exploitants, redevance calculée automatiquement selon les zones d’implantation enregistrées

2 arrêtés récents sur les compétences et la simplification 

1/ Arrêté du 22 décembre 2015 (JO du 29 décembre 2015)

  •   Encadrement de l’examen par QCM
  •  Report des règles de compétences d’un an, au 1/1/2018
  •   Assouplissement des équivalences (CACES, titres et diplômes) et  des travaux urgents (au moins 1 titulaire de l’AIPR) jusqu’au 1/1/2019
  •   Définition des travaux de faible emprise : < 100 m²
  •   Seuil entre les Classes de précision B et C abaissé à 1m pour les branchements sensibles
  •   Obligation d’utiliser la norme PCRS du CNIG pour répondre aux DT et DICT

2/ Arrêté du 12 janvier 2016 (JO du 29 janvier 2016)

       Révision des formulaires CERFA :

  •  Avis de travaux urgents et ajout d’une notice
  •  Récépissé de DT-DICT et sa notice

Reconnaissance de compétences et AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximiné des Réseaux)

Expérimentation menée de mars à juin 2015 auprès de 1 530 candidats a permis des améliorations :

  • 100% des QCM « Opérateurs » reformulés et illustrés
  • 1/3 des QCM « Opérateurs » en tronc commun (présents dans tous les sujets d’examen)
  • Pénalité de mauvaise réponse à question prioritaire diminuée de  -7 à -5 points
  • Nombre de réponses possibles au QCM abaissé de 4 à 3
  • Nombre total de QCM possibles diminués (provisoirement) de 310 à 178
  • Obligation pour les centres d’examen de lire les questions et réponses possibles pour les candidats ayant des difficultés de lecture signalées par l’employeur

Dispositif à compter du 18 Janvier 2016

3 catégories de personnels soumises à l’AIPR :

  • Les « Concepteurs » : personnel du responsable de projet maître d’ouvrage des travaux, ou de son représentant chargé de la gestion des DT, des IC, de la préparation du DCE et du marché, du marquage piquetage – au moins une personne par projet de travaux dont le chantier sera traité en co-activité doit disposer de l’AIPR
  • Les « Encadrants » : personnel de l’exécutant des travaux assurant la gestion des chantiers aux plans administratif (DICT, analyse des récépissés, du DCE et des clauses du marché) et technique (instructions aux opérateurs) - au moins une personne par chantier de travaux doit disposer de l’AIPR
  • Les « Opérateurs » : personnels de l’exécutant des travaux conduisant des engins et personnels intervenant sur des chantiers de travaux urgents – tous les opérateurs d’engins et au moins un intervenant (tous les intervenants après le 1er janvier 2019) sur chantier de travaux urgents doivent disposer de l’AIPR

4 catégories de justificatifs permettent de délivrer l’AIPR :

  • titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle des secteurs d’activité concernés par les travaux près des réseaux, datant de moins de 5 ans (et qui devra prendre en compte la réforme anti-endommagement à compter du 1er janvier 2019)
  • CACES (pour le profil « Opérateur » seulement) en cours de validité (et qui devra prendre en compte la réforme anti-endommagement à compter du 1er janvier 2019)
  • attestation de compétences en cours de validité (5 ans) obtenue à l’issue d’un examen par QCM dans un centre d’examen relié à la plateforme nationale d’examen du MEEM
  • titre, un diplôme, un certificat, une attestation de compétences de niveau équivalent à un de ceux ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne

Conditions de l’examen par QCM :

  • Examen dans un centre d’examen reconnu par le MEEM (liste des 50 centres reconnus à ce jour en ligne sur le Guichet unique)
  • QCM de l’examen sont choisis parmi les 178 QCM en ligne sur le site du Guichet unique
  • examen par QCM comprend 40 questions pour les « Concepteurs » et « Encadrants », 30 pour les « Opérateurs », dont 10% de questions prioritaires
  • durée de l’examen ne peut pas dépasser 1h
  • scores applicables sont :

                 réponse juste : + 2 pts
                 réponse fausse : - 1 pt (ou -5 pts pour une question prioritaire)
                 réponse « ne sait pas » : 0 pt

  • conditions de la réussite à l’examen sont :

                 « Concepteurs » et « Encadrants » : score > 48 pts/80
                 « Opérateurs » : score > 36 pts/60

Guichet unique : le portail d'informations essentielles concernant l’AIPR et l’examen par QCM

  • types de personnels concernés par l’obligation d’AIPR à compter du 1er janvier 2018
  • conditions de délivrance de l’AIPR
  • liste mise à jour des centres d’examen agréés par le MEEM
  • formulaire Cerfa de l’AIPR
  • démarches pour être reconnu en tant que centre d’examen
  • liste exhaustive des questions pour les 3 collèges
  • différents renvois vers les textes en vigueur

Attestation de compétences & formulaire

AIPR

Attestation compétences

Obligation de certification des prestataires en localisation à compter du 1er janvier 2018 pour

Réalisation des investigations complémentaires (IC)                                                                           

Les IC sont obligatoires en phase projet pour tout projet de travaux en unité urbaine, à plus de 10 cm de profondeur, autre que de maintenance, de surface terrassée > 100 m², dans lequel des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité (hors branchements pourvus d’affleurant visible) sont en classe de précision B ou C
Le récolement cartographique de tout réseau neuf ou modifié (y compris les branchements), qu’il soit ou non sensible pour la sécurité, si le maître d’ouvrage de la pose diffère du premier exploitant

3 options de la certification :

  • Géoréférencement
  • Détection
  • Géoréférencement et Détection

L’option « Géoréférencement » est nécessaire pour les investigations complémentaires (IC) et les récolements cartographiques.

L’option « Détection » est nécessaire pour les IC ; elle l’est aussi pour les récolements effectués après fermeture de fouille ou lorsqu’un réseau est posé sans tranchée

La certification est opérationnelle depuis la fin 2015 :

2 organismes certificateurs sous le contrôle du COFRAC peuvent délivrer des certificats :   

  • Bureau Véritas certification
  • CCTA certification
  • (AFNOR Certification est en fin d’instruction)

5 prestataires sont certifiés, en « géoréférencement et détection » et plusieurs autres sont en cours d’instruction :

  • TOPOD’OC
  • GENIMAP
  • GEOPALE Environnement
  • ELLIVA
  • NEOCONCEPT VRD

Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)

Objectif du PCRS : utiliser dans les échanges entre exploitants de réseaux et déclarants de travaux un fond de plan unique pour représenter l’emprise des travaux et le tracé des réseaux, en compatibilité avec la classe de précision A (+/- 40cm)

Obligation réglementaire : appliquer le format d’échange PCRS pour toute réponse aux DT et DICT au 1er janvier 2019 en unité urbaine, au 1er janvier 2026 hors unité urbaine   

Modalités de mise en œuvre : le format PCRS est normalisé sous l’égide du CNIG (Conseil National de l’Information Géographique), dans sa version 1 depuis mai 2015 ; il est établi, zone géographique par zone géographique, dans le cadre d’une démarche mutualisée entre exploitants et collectivités concernés, sous la coordination de l’autorité publique locale compétente

Plan corps de rue simplifie

 PCRS

 

Pour tout renseignement complémentaire, contacter Ariane GRAZIANI par téléphone au 01-64-87-66-73 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .