DT DICT : nouvelle réglementation, nouveau partage des responsabilités

Sécurisation des réseaux enterrés :

une réforme profonde pour un nouveau partage des responsabilités

Pourquoi une réforme ?

La réforme de la prévention des endommagements de réseaux, votée en 2010 dans le cadre de la loi Grenelle 2 est cours de déploiement. Elle touche les exploitants de réseaux, les maîtres d’ouvrage, les exécutants de travaux et les gestionnaires du domaine public, et expose très fortement les communes et leurs EPCI sur le plan organisationnel, financier et en termes de responsabilité.
Gaz, électricité, eau, assainissement, télécommunication, éclairage public, les réseaux souterrains en se densifiant et en se complexifiant rendent le creusement des tranchées sur le domaine public de plus en plus risqué. Il y aurait chaque année 100.000 endommagements de réseaux provoqués par les travaux réalisés sur l’espace publics et au moins 4.500 incidents sur les réseaux de gaz. L’exposition d’une conduite de gaz à haute pression à Ghislinghein (Belgique 2004) a fait 24 morts et 130 blessés graves. La recrudescence en France d’accidents similaires à Bondy, Noisy-le-Sec et Niort en 2007, puis à Lyon en 2008, a conduit les pouvoirs publics à entreprendre une réforme profonde de la procédure de déclaration de travaux. Initié par la direction générale de la Prévention des Risques du ministère de l’Ecologie, le chantier (qui doit courir jusqu’en 2026) vise à fournir un accès fiable et rapide aux informations et un repérage plus précis des réseaux.
Il repose sur trois éléments constitutifs :
  • un guichet national unique qui recense tous les gestionnaires de réseaux,
  • une nouvelle réglementation sur les déclarations préalables de travaux et
  • un dispositif de qualification des intervenants.

Les principaux éléments de la réforme

Le guichet unique est un téléservice national ouvert fin septembre 2011 par l’institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), destiné à identifier rapidement tous les exploitants des réseaux sur un périmètre de travaux donné. Jusqu’à présent, cette fonction d’information incombait aux communes à  travers la procédure de demande de renseignement (DR). Mais le système était peu efficace puisqu’on estime que 90% des projets de travaux ne faisaient pas l’objet de DR et se trouvaient en infraction avec la réglementation en vigueur. La nouvelle plateforme est conçue pour recenser exhaustivement les réseaux à partir d’un système déclaratif assuré par les exploitants eux-mêmes. En retour, elle offre un service de consultation directe (ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’aide qui effectue toutes les démarches) pour les maîtres d’ouvrage, les entreprises et les particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux. A partir de l’emprise d’un projet de chantier définie par l’utilisateur sur un fond de plan cartographique, le système identifie tous les exploitants concernés, fournit leurs coordonnées, transmet un courrier électronique au demandeur prouvant que la base a été interrogée, ainsi que des formulaires de demande de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) pré remplis que le maître d’ouvrage et les exécutants de travaux transmettront aux exploitants de réseaux. Les informations nécessaires à la préparation du chantier pourront ainsi être récupérées.
Le financement du service est assuré par les exploitants au prorata de la taille de leurs réseaux et par les prestataires d’aide. Les exploitants avaient jusqu’au 31 mars 2012 pour s’identifier sur la plateforme, mais plusieurs acteurs, dont l’Association des Maires de France (AMF), ont demandé le report de cette obligation.

 

L’enjeu majeur : localiser tous les réseaux sensibles avec précision de 10 cm

La nouvelle réglementation renforce l’obligation d’assurer la sécurité des travaux par le maître d’ouvrage grâce à la localisation précise des réseaux. Ainsi tous les exploitants destinataires d’une demande de travaux (DT) auront l’obligation de transmettre les données de localisation des réseaux afin que les travaux puissent être exécutés en toute sécurité.
Les réseaux seront qualifiés selon trois classes de précision : la classe A (40 cm, ce qui revient à effectuer des relevés à 10 cm de précision), la classe B (entre 40 cm et 1.0 m) et la classe C (supérieur à 1.0 m). Lorsque les travaux se situeront à proximité de réseaux enterrés sensibles (gaz, électricité), les données de localisation de classe A seront requises. A défaut, les maitres d’ouvrage devront entreprendre des investigations complémentaires (IC) afin de disposer des informations de classe A. Les exploitant seront tenus d’intégrer les résultats de ces investigations complémentaires dans leurs bases de données et d’effectuer des relevés topographiques des réseaux neufs en classe A en utilisant un fonds de plan géoréférencé et mutualisé. La réglementation fixe de nouvelles obligations aux entreprises de travaux.
Il s’agit notamment
  • de l’interruption des travaux sur un chantier dès qu’une situation dangereuse sera rencontrée et
  • d’un renforcement de la compétence des conducteurs d’engins et des responsables de chantier dans le domaine de la sécurité des travaux à proximité des réseaux, obligations qui feront l’objet de mises à jour et de vérification périodiques.
 

Les collectivités lourdement impactées par la réforme

Les communes (ou leurs EPCI lorsque les compétences ont été transférées) sont lourdement impactées par cette réforme car elles endossent potentiellement tous les rôles : exploitant de réseaux, maître d’ouvrage, exécutant de travaux et gestionnaire du domaine public.
En tant qu’exploitant de réseaux(éclairage public et signalisation des feux), elles sont tenues de :
  • s’enregistrer sur le guichet unique,
  • cartographier leurs réseaux sensibles,
  • les classifier dans les trois catégories pour répondre aux DT transmises et
  • intégrer les résultats des investigations complémentaires dans un délai de six mois.
En tant que maître d’ouvrage, elles doivent :
  • consulter le guichet directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’aide,
  • lancer des investigations complémentaires à leur frais (venant de données en classe B) ou en cofinancement (pour les données existantes en classe C), et
  • fournir la totalité des éléments de procédure de concentration préalable (DT émises, DT reçues et retour des IC) lors des procédures de consultation des entreprises de travaux.
Les agents des services techniques chargés d’effectuer des interventions dans le sous-sol à proximité des réseaux sensibles devront recevoir une qualification spécifique et les collectivités locales se conformer à une procédure d’habilitation des personnels (autorisation d’intervention). Ces bouleversements auront également des conséquences sur la coordination des travaux, notamment dans le cadre des investigations complémentaires. Et toutes les communes devront disposer d’un ordinateur en libre servicepour les personnes n’ayant pas accès à internet.            

Un référentiel à très grande échelle pour se conformer aux nouvelles règles

La ville d’Orléans, retenue avec Perpignan pour mener cette expérimentation, avance sur plusieurs fronts et en particulier sur la constitution d’une base de données à très grande échelle (précision au 200e) qui doit constituer l’armature principale du dispositif. Ce travail est stratégique puisqu’avec la nouvelle réglementation, tous les exploitants de réseaux vont devoir travailler sur le même fonds de plan à très grande échelle. Il est important de déterminer les modalités de la mutualisation, les modes de cofinancement possibles et les conditions d’intégration techniques des résultats des investigations complémentaires. Aujourd’hui, près de 70% de la ville est numérisée et les exploitants privés supportent 40% des dépenses de production. Orléans utilise cette base pour y implanter ses propres réseaux et ainsi être en mesure de répondre aux DT et aux DICT.
Des tests sont également réalisés sur les investigations complémentaires confiées à des prestataires qualifiés en géoréférencement et en télédétection afin d’optimiser la cartographie des réseaux souterrains situés dans l’emprise des chantiers ainsi que les conditions de leur transposition sur SIG. Le travail implique les services techniques de la ville, les gestionnaires de réseaux présents et les entreprises de travaux. L’ensemble des actions est encadré par un comité de pilotage et enrichi par des groupes de travail qui eux-mêmes publient leurs résultats sur un extranet collaboratif.

Calendrier de la réforme

Avril 2012 : le guichet unique est ouvert aux usagers, maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux mais sans obligation.
Juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation en substitution au décret du 14 octobre 1991. Les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux ont obligation d’utiliser le guichet unique préalablement à tous travaux.
Janvier 2013 : entrée en vigueur des sanctions, et jusqu’au 30 juin, enregistrement (cartographique) des zones d’implantation des réseaux.
Janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers et conducteurs de travaux.
Janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unités urbaines. Pour les réseaux situés hors des zones urbaines, la date limite est fixée au 1er janvier 2026

Ce qu’il faut savoir sur les technologies actuelles de détection

Il existe une cinquantaine de sociétés spécialisées dans la détection des réseaux. Elles sont regroupées au sein de la Fédération Nationale des Entreprises de Détection  de Réseaux Enterrés (Fnedre). Elles utilisent de nombreux procédés de détection :
  • La détection électromagnétique des métaux, qui ne permet pas une localisation très précise ;
  • La détection par induction active et passive. En fonction de la gamme de fréquence utilisée, elle permet de détecter les réseaux gaz, d’énergie, d’eau et d’assainissements. Mais cette technologie reste sensible aux interférences électriques. L’ajout complémentaire d’une sonde rend possible la détection de réseaux non conducteurs jusqu’à une dizaine de mètres de profondeur ;
  • La détection par impulsion acoustique, qui s’impose surtout pour la détection et la localisation de matériaux non conducteurs (ciment, PVC) ;
  • Les radars de sol (ou GPR) qui sont des systèmes permettant d’obtenir une image du sous-sol à partir de  l’émission d’une onde électromagnétique. Toutefois, plus la fréquence d’émission est élevée, plus la profondeur de pénétration est faible. Aussi, chaque GPR est conçu pour une fréquence donnée. Les basses fréquences émises pour obtenir des données en profondeur donneront une plus faible précision, et plus elles seront basses, plus elles alourdiront le GPR.
  • Les technologies à base de marqueurs électroniques qui consistent à installer une puce sans contact dans un boîtier hermétique sur les réseaux existants ou intégrée au tube  pour les installations neuves. Le procédé donne une grande précision et permet de reporter l’information directement sur un SIG.

(Source « Etude de l’utilisation du RD 4000 pour le levé des réseaux enterrées », mémoire de Fabien Métro (2009), Ecole supérieur des géomètres et topographes.)


Pour en savoir plus….

  • Décret du 20 Décembre 2010 relatif à la création du guichet unique
  • Décret du 5 Octobre 2011 relatif à relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
  • Arrêté du 15 Février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
  • Site internet www.ineris.fr
  • Site internet www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
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(Source d’informations Localtis.info)