Textes réglementaires

A venir :

- Norme en cours de rédaction définissant des rédactions types de Conditions Techniques et Financières - Avril /Mai 2013

- Pré-remplissage des DT DICT par le guichet unique entrera en vigueur au 1er Janvier 2014

- Actualisation du CCAG Travaux courant 2013 avec la nouvelle réglementation DT DICT ; en attendant la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie et des Finances mettra prochainement en ligne sur le site du ministère une alerte pour prévenir les acheteurs publics que la fiche de présentation du CCAG Travaux sera réécrite.

Nouveau :

- Arrêté du 22 décembre 2015 relatif que contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant les divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

En vigueur :

- Arrêté du 19 février 2013 encadrant, entre-autres, l'extension des surfaces de zones de chantier, la possibilité de faire une seule décalration pour une zone d'implatation des ouvrages sur plusieurs communes, la certification des prestataires en géoréférencement

- Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

- Code de l'environnement - articles R 554-19 à 554-38

- Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

- Arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Cet arrêté désigne la norme NF S70-003-1 comme norme obligatoire en ce qui concerne l'encadrement de la préparation et de l'exécution des travaux à proximité des réseaux. Elle est consultable (mais non téléchargeable) gratuitement en ligne sur le site de l'AFNOR.

- Norme NFS 70-003, consultable ici (en s'étant préalablement inscrit gratuitement sur le site d'AFNOR Edition)
- Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
- Arrêté du 30 juin 2012  portant approbation de prescriptions techniques (Guide technique version 1) prévues à l'article R.554-29 du code de l'environnement publié au Bulletin Officiel du 10 août 2012 (Page 14)
- Avis du 10 septembre 2012 relatif à l’analyse de la régularité des déclarations préalables aux travaux dans les premières semaines de la mise en application de la réforme anti-endommagement
- Formulaire DT/DICT  n° Cerfa formulaire 14434*01
- Formulaire de récépissé DT/DICT n°Cerfa formulaire 14435*01
- Avis de travaux urgents  n° Cerfa formulaire 14523*01
- Formulaire de "Visite de chantier" de travaux à proximité de réseaux
- Notice explicative du formulaire "Visite de chantier"
- Notice explicative pour la déclaration de projet de travaux (DT), la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) et leurs récépissés
- Avis du 29 juin 2012 du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie relatif à  l'Analyse de la régularité des déclarations préalables aux travaux dans les premières semaines de la mise en application de la réforme anti-endommagement
- Constat contradictoire de dommage N° Cerfa formulaire : 14766*01 (Ce constat remplace les PV de dommage ainsi que la fiche de causalité)
- Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux N° Cerfa formulaire : 14767*01