Nouvelle réglementation marchés publics

L'ordonnace du 23 Juillet 2015 et le décret du 25 Mars 2016 se substituent au code des marchés publics

L'ordonnance relative aux marchés publics du 23 Juillet 2015 a transposé les directives européennes de 2014 et intégré dans un cadre unique le code des marchés publics, l'ordonnance du 6 Juin 2005 et l'ordonnance du 17 Juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Un décret du 25 Mars 2016 est venu en préciser l'application. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er Avril 2016.

La réforme se caractérise, entre-autres, par les orientations suivantes :

•    plus grande souplesse pour les acheteurs

•    simplification limitée des procédures pour les opérateurs

•    encadrement strict des nouveaux types de marchés publics

•    critères d'attribution des marchés de travaux fondés soit sur le coût global soit sur une pluralité de critères.

Venez découvrir ces évolutions dans le cadre de réunions animées par une avocate et une juriste spécialistes en droit public qui interviendront sur 4 sites :

•    26 Mai 2016 - salle conseil - CC2F - 29 avenue du Général de Gaulle - 77130 Montereau

•    30 Mai 2016 - salle conférence - SDESM - 1 rue Claude Bernard - 77000 La Rochette

•    10 Juin 2016 - salle Saint Exupéry - Villa Bia - 23 rue du Général de Gaulle - 77475 Trilport

•    9 Septembre 2016 - CAUE  - 27 rue du Marché - 77120 Coulommiers

 

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Acheteurs publics : 10 conseils pour réussir

La Direction des Affaires Juridiques de l'Etat (DAJ) a édité récemment un fascicule regroupant les bonnes pratiques que les acheteurs publics doivent observer pour simplifier leurs procédures d'achat

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Règlement de consultation type

Dans le cadre du 20ème Forum des Collectivités Locales et des Travaux Publics qui s'est tenu lundi 22 Juin 2015, le groupe Ensemble 77 a organisé 4 ateliers dont 1 intitulé :

"Marchés publics de travaux, mode d'emploi"

qui a accueilli une cinquantaine de représentants de collectivités, maîtres d'oeuvre et représentants d'entreprises.

Objectifs de cet atelier - Connaître les procédures de passation de marchés publics de travaux, savoir quand et comment les utiliser.

Documents diffusés à cette occasion

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Sélectionner une offre

Dans le cadre du 20ème Forum des Collectivités Locales et des Travaux Publics qui s'est tenu lundi 22 Juin 2015, le groupe Ensemble 77 a organisé 4 ateliers dont 1 intitulé :

Atelier 2 - "Comment sélectionner une offre autrement que sur le seul critère prix ?

qui a accueilli une cinquantaine de représentants de collectivités, maîtres d'oeuvre et représentants d'entreprises.

Objectifs de l'atelier - Savoir : - déterminer, en fonction de la typologie du marché, les critères les mieux adaptés aux besoins de la collectivité, - rédiger les pièces de marché en y intégrant des critères - pondérer les critères - noter et sélectionner une offre

Supports diffusés :

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