Nouvelle réglementation marchés publics

L'ordonnace du 23 Juillet 2015 et le décret du 25 Mars 2016 se substituent au code des marchés publics

L'ordonnance relative aux marchés publics du 23 Juillet 2015 a transposé les directives européennes de 2014 et intégré dans un cadre unique le code des marchés publics, l'ordonnance du 6 Juin 2005 et l'ordonnance du 17 Juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Un décret du 25 Mars 2016 est venu en préciser l'application. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er Avril 2016.

La réforme se caractérise, entre-autres, par les orientations suivantes :

•    plus grande souplesse pour les acheteurs

•    simplification limitée des procédures pour les opérateurs

•    encadrement strict des nouveaux types de marchés publics

•    critères d'attribution des marchés de travaux fondés soit sur le coût global soit sur une pluralité de critères.

Venez découvrir ces évolutions dans le cadre de réunions animées par une avocate et une juriste spécialistes en droit public qui interviendront sur 4 sites :

•    26 Mai 2016 - salle conseil - CC2F - 29 avenue du Général de Gaulle - 77130 Montereau

•    30 Mai 2016 - salle conférence - SDESM - 1 rue Claude Bernard - 77000 La Rochette

•    10 Juin 2016 - salle Saint Exupéry - Villa Bia - 23 rue du Général de Gaulle - 77475 Trilport

•    9 Septembre 2016 - CAUE  - 27 rue du Marché - 77120 Coulommiers

 

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