A la suite de la publication de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 complétant le cadre normatif mis en place par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 concernant l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), Intercommunalités de France publie une note juridique rappelant les dispositions de la loi Climat et résilience, de la loi ZAN et les décrets (parus et en projet) à la date du 10 septembre 2023.

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette (ZAN), c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.

Face aux difficultés juridiques et pratiques de mise en œuvre des objectifs de ZAN, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 est intervenue afin de faciliter cette mise en œuvre et renforcer l’accompagnement des élus locaux, notamment en accordant des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme locaux.

Intercommunalités de France publie cette note juridique qui revient sur :

• Les modalités d’identification et de décompte des grands projets ;
• Les conditions de déclinaison du ZAN dans les documents de planification, notamment en ce qui concerne la « garantie communale » ;
• Les différentes instances de dialogue créées par le législateur.