Un projet d'arrêté ministériel, modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexés à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022, vise à :
- prévoir un mécanisme de répartition des charges selon la contribution des différents produits et matériaux à l’atteinte des objectifs de collecte et de recyclage ;
- prévoir la mise en œuvre d’un soutien financier permettant d’assurer la traçabilité des déchets collectés lorsque ces déchets sont déjà valorisés à hauteur des objectifs du cahier des charges ;
- faciliter la reprise sans frais des déchets auprès des entreprises du secteur du bâtiment ;
- revoir le délai de réalisation de l’étude sur la caractérisation de la présence de polluants organiques persistants afin de prendre en compte des premiers résultats d’une autre étude menée par l’ADEME ;
- mettre en place un outil unique conjoint permettant aux détenteurs de déchets du bâtiment un accès simplifié aux points de reprise de leurs déchets ;
- mettre en œuvre la réfaction prévue aux articles R. 543-290-10 et R.541-120 du code de l’environnement pour les producteurs assurant eux-mêmes des opérations de gestion de déchets du bâtiment.
Le projet de texte peut être consulté et les observations déposées à partir du lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 18 avril 2024 au 21 mai 2024 inclus.
