La loi du 20 juillet 2023 vise à accompagner les élus locaux dans l’application de la loi Climat et résilience. Elle prévoit notamment un dispositif permettant que la consommation d'espaces naturels par les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) soit comptabilisée au niveau national. Quelle est sa mise en oeuvre ?
Pour lutter l'artificialisation des sols, la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a défini un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) pour 2050. La loi du 20 juillet 2023 tend à faciliter sa mise en oeuvre, notamment par les élus locaux. Un rapport d'information de l'Assemblée nationale examine la mise en application des dispositions de la loi de 2023.
Un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) a été défini pour la période 2021-2031. Mais, pour mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par les élus locaux pour atteindre les objectifs fixés, la loi du 20 juillet 2023 prévoit deux adaptations majeures :
- la création d'une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols chargée d'étudier la conformité des projets de développement des collectivités avec la loi zéro artificialisation. Le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à cette commission a été pris en novembre 2023 ;
- la comptabilisation au niveau national, et non au niveau régional ou local, de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) présentant un intérêt général majeur. Pour la décennie 2021-2031, l'enveloppe dédiée à la consommation d'espaces par les PENE est de 12 500 hectares. Le projet d'arrêté qui liste les PENE est soumis à consultation.
