Le décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur a été publié au Journal officiel du 21 février 2024.

Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatifs aux fonds dédiés au financement de la réparation. Sont soumis à ces dispositions les produits mentionnés au 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1.

Le décret modifie par ailleurs les dispositions de l'article R. 541-105 relatif notamment au contrat entre les éco-organismes et les distributeurs visés à l'article L. 541-10-8, afin que ces distributeurs fassent, pour les produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation, la promotion des bonus versés dans le cadre de ce fonds.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.