Un Modèle d'article à insérer dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) d'une Délégation de Service Public (DSP) pour le traitement des DT DICT vous est proposé ci-après afin de répondre aux nombreuses demandes faites sur ce sujet

"L’entreprise adjudicataire aura en charge la réponse aux DT et DICT adressées soit par les maîtres d’ouvrage soit par les entreprises de travaux opérant sur le périmètre de la DSP.
La collectivité devra fournir au délégataire l’ensemble des plans de recollement en sa possession.
Concernant les ouvrages sur la localisation desquels la collectivité n’a aucune connaissance, l’entreprise adjudicataire devra faire une proposition de prix pour préciser la cartographie qui fera l’objet d’un avenant ponctuel à la présente DSP.
La collectivité se réserve le droit de consulter des entreprises ou géomètres experts si elle juge cette proposition de prix excessive ou si l’avenant dépasse 20 % de la valeur de la DSP pour 1 an.
Afin de permettre à l’entreprise d’établir un prix pour réponse aux DT DICT, la collectivité informera l’entreprise du nombre de réponses aux DT DICT qu’elle aura effectuées en année n-1.
L’entreprise se rapprochera du guichet unique mis en place par la réglementation suite au décret du 5 octobre 2011 et de ses arrêtés d’application pour s’inscrire en tant que délégué de la collectivité et préciser la cartographie des ouvrages concernés par la DSP.
L’entreprise ne pourra prétendre à aucune autre rémunération pour application de la nouvelle réglementation. En qualité de délégataire de la collectivité, elle est réputée connaître et appliquer totalement la nouvelle réglementation en vigueur"