Gestion domaine public

Gestion du domaine public routier : recueil de fiches techniques

Résumé :

La voirie routièren constitue un ouvrage complexe d'un point de vue technique.

Cette complexité est encore plus marquée d'un point de vue juridique.

Complexité de la propriété

La propriété peut être privée ou publique, il en est de même pour son usage :

  • la propriété de la voirie peut-être privée, mais son usage peut être public
  • la constitution de la voie publique peut être originelle, c'est à dire relever de la création d'une voie sur un terrain appartenant à la personne publique
  • elle bénéficie égalgement de procédures originales d'acquisition en vue de sa création, de son élargissement ou de son extension

Complexité de la gestion

La gestion du domaine public routier peut être réalisée soit en régie soit être déléguée.

Pour en savoir plus, téléchargez le recueil de fiches techniques en cliquant ici

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