Marchés publics

Nouvelle réglementation marchés publics

L'ordonnance relative aux marchés publics du 23 Juillet 2015 a transposé les directives européennes de 2014 et intégré dans un cadre unique le code des marchés publics, l'ordonnance du 6 Juin 2005 et l'ordonnance du 17 Juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Un décret du 25 Mars 2016 est venu en préciser l'application. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er Avril 2016.

La réforme se caractérise, entre-autres, par les orientations suivantes :

•    plus grande souplesse pour les acheteurs

•    simplification limitée des procédures pour les opérateurs

•    encadrement strict des nouveaux types de marchés publics

•    critères d'attribution des marchés de travaux fondés soit sur le coût global soit sur une pluralité de critères.

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