Transition énergétique - Climat

Promulgation de la loi Climat & Résilience

Résumé :

Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est enfin parue au Journal officiel du 24 août.

Ce projet de loi avait fait l’objet de débats houleux jusqu’en commission mixte partitaire, finalement parvenue à un accord mi-juillet. Le gouvernement mise énormément sur cette loi, comme le Premier ministre Jean Castex l’avait clairement annoncé en prenant connaissance de la décision du 1er juillet du Conseil d’Etat dans l’affaire Grande-Synthe : pour que la France atteigne la bonne trajectoire climatique, « la publication rapide de l’ensemble des textes d’application de la loi « climat et résilience » est nécessaire. Une centaine de textes d’applications est d’ailleurs attendue.

De nombreuses dispositions pour les collectivités
Outre un nouveau volet dédié à la commande publique, qui doit « participer à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale » (article 35), cette loi comporte plusieurs dispositions qui intéresseront directement les collectivités, parmi lesquelles, notamment :

les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune (article 17) ;
les maires trouvent un nouveau levier d’action concernant l’implantation des projets éoliens : dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du résumé non technique et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune d’implantation du projet adresse en effet au porteur de projet ses observations sur le projet. Le porteur de projet doit alors adresser sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte (article 82) ;
l’accentuation de la politique du vélo : l’Etat se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire (article 104), disposition qui trouve notamment une conséquence dans le droit de l’urbanisme, puisque l’article 117 de la loi prévoit qu’en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement ;
les territoires littoraux devront développer une politique de gestion du recul du trait de côte : les communes obtiennent notamment un droit de préemption pour l’adaptation des territoires à cette problématique spécifique (article 244) ;
l’obligation de proposer un menu végétarien par semaine dans les cantines scolaires, que les gestionnaires soient publics ou privés (article 252);
l’article 280 de la loi, en créant un nouvel article L. 231-3 dans le code de l’environnement, définit un écocide.

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24 août.