Dans le cadre du plan d'actions interministériel sur les PFAS, l'arrêté du 3 septembre 2025 fixe les conditions d'une campagne de surveillance des substances PFAS dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines de capacité nominale supérieure ou égale à 10 000 équivalent-habitants relevant de la rubrique 2.1.1.0 "Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique" de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Il rappelle que les substances PFAS à surveiller désignent toute substance qui contient au moins un atome de carbone, méthyle complètement fluorés (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/Br/I lié, et liste dans une annexe les 22 substances à analyser obligatoirement. Toutefois, cette analyse peut être étendue à d'autres substances PFAS lorsque celles-ci ont déjà été quantifiées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) raccordées au réseau public d'assainissement. Ainsi, le maître d'ouvrage doit établir, au plus tard le 8 décembre 2025, la liste des ICPE concernées par l'arrêté "PFAS", en précisant les substances PFAS quantifiées, et transmettre ces informations au service en charge de la police de l'eau dans un format aisément exploitable.
Le maitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées urbaines a jusqu'au 31 décembre 2026 pour réaliser trois mesures (prélèvement et analyse) en entrée et trois mesures en sortie de filière de traitement des eaux, dans les conditions représentatives du fonctionnement normal de la station de traitement des eaux usées urbaines. Ces prélèvements en entrée et en sortie doivent être réalisés le même jour. Chaque analyse permet de quantifier les concentrations moyennes sur vingt-quatre heures de PFAS dans les eaux brutes arrivant à la station et les eaux rejetées. Les mesures sont espacées d'un mois et suivent la méthode indiciaire par adsorption du fluor organique (AOF) au point de sortie. Pour les stations présentant des variations saisonnières de charge, une des trois mesures doit coïncider avec un pic d'activité.
Les prélèvements des substances PFAS sont effectués par :
- Un organisme ou un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ;
- Ou un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- Ou par le maître d'ouvrage ou par l'exploitant si le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement validé le permet déjà pour l'autosurveillance de sa station.
Ces prélèvements doivent respecter des limites de quantification précises : 50 ng/L en entrée et 20ng/L en sortie de la station. La limite de quantification est fixée à 2 μg/L pour la méthode AOF.
Enfin, les échantillons sont analysés par un organisme ou un laboratoire agréé, ou accrédité par le Comité français d'accréditation, ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées urbaines (entrée et sortie) font l'objet d'une analyse en parallèle.
Au plus tard un mois après réception des résultats, le maître d'ouvrage les transmet au service en charge de la police de l'eau par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le SANDRE.
