Ce chapitre du Code de l'environnement précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de certification pour les travaux de forage, de sondage, de création de puits ou d'ouvrage souterrain non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation de ces ouvrages.

Il cite les différentes prestations de travaux de forage, de sondage, de création de puits ou d'ouvrage souterrain non destinés à un usage domestique soumis à l'obligation de certification, et définit la notion d'usage domestique de l'eau.

Désormais, les personnes réalisant ces travaux sont tenus de disposer d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation. Cette certification, accordée pour une durée de deux ans et pouvant être renouvelée par période de quatre ans, est délivrée en fonction de critères de connaissances techniques, d'expérience professionnelle et d'aptitude. Ces critères seront définis par arrêté En cas de non-respect des conditions de la certification pendant sa période de validité, l'organisme accrédité pourra procéder à sa suspension ou retrait après mise en demeure.

De plus, ce texte prévoit que la certification délivrée pour effectuer des travaux de géothermie de minime importance obtenue avant ce décret reste valable et répond à cette nouvelle exigence.de minime importance obtenue avant ce décret reste valable et répond à cette nouvelle exigence.De même, tout ressortissant légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer cette activité en France, sous réserve que l'habilitation dont il dispose dans cet État présente des garanties équivalentes à cette obligation de certification.