Prise en compte des mesures d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ou du temps de travail

Prise en compte des mesures d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ou du temps de travail

Afin de préparer les secondes parties de carrière, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 prévoit que la mise en œuvre de ces mesures, lorsqu’elles sont proposées à l’issue de certaines visites médicales (suivi individuel de l'état de santé, suivi individuel renforcé ou l'examen de reprise) effectuées après la visite de mi-carrière, doit être abordée lors de l’entretien de parcours professionnel.

En d’autres termes, si la visite médicale de mi-carrière a déjà été réalisée, toute mesure formulée par le médecin du travail à l’issue de ces visites ultérieures devra être discutée lors de l’entretien de parcours professionnel.

Consulter les articles L.4624-1 à 4624-10 du Code du Travail

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