Le décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 modifie les conditions d'éligibilité à l'obligation d'achat pour :

• supprimer les installations valorisant le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute ;
• abaisser le plafond d'éligibilité des installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière sur le territoire métropolitain continental de 500 kWc à 100kWc. Le seuil reste à 500 kWc pour les installations implantées sur les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Consulter les articles L. 314-1 à L. 7314-52 du Code de l'énergie