Une étape nouvelle de la réforme anti-endommagement entre prochainement en application, celle relative au renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux.
Qui est concerné ?
Tous les acteurs concernés – les maîtres d'ouvrage publics et privés de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d’œuvre, et les entreprises de travaux - doivent s'y préparer. Il est largement démontré que le renforcement des compétences est un facteur de réduction des dommages aux réseaux aériens ou enterrés. Ceux qui se sont investis dans ce domaine ont déjà obtenu des résultats très significatifs, et ce mouvement doit donc se généraliser.
Qu'est-ce que l'AIPR et quels types de personnels doivent en disposer ?
Quelles sont les conditions minimales permettant la délivrance de l’AIPR ?
A quelle date l'AIPR sera-t-elle obligatoire ?
Comment fait-on pour obtenir le mode de preuve des compétences permettant la délivrance de l'AIPR ?
Quelle est la durée de validité de l’AIPR ?
Selon quel modèle l'employeur délivre-t-il l'AIPR ?
Qu'est-ce que l'AIPR et quels types de personnels doivent en disposer ?
Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) que lui délivre son employeur. Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :
- profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ». En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins une personne doit être titulaire d’une AIPR « concepteur ».
- profil "encadrant" : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ».
- profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR (jusqu’au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu’un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l’AIPR).
Quelles sont les conditions minimales permettant la délivrance de l’AIPR ?
L'employeur délivre l'AIPR en se fondant sur au moins l'un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié :
1- un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d'engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,...)
2- un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement
3- une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans
4- tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l'Union européenne
Depuis quelle date l'AIPR est-elle obligatoire ?
L'AIPR est obligatoire depuis le 1er janvier 2018.
Notamment, pour tout examen par QCM passé avant le 1er janvier 2017 ou durant les 3 mois de l’expérimentation menée au printemps 2015, le délai de validité de l’attestation de compétence correspondante débutera au 1er janvier 2017, et non à la date de l’examen.
Comment fait-on pour obtenir le mode de preuve des compétences permettant la délivrance de l'AIPR ?
Aujourd'hui, les CACES et autres titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle du secteur BTP (modes de preuve des compétences n° 1 et 2 ci-dessus) ne prennent pas encore en compte, ou seulement de façon partielle, la réforme anti-endommagement. Des travaux sont en cours afin de les faire évoluer. Dans cette attente, les CACES actuels permettent la délivrance de l'AIPR par l’employeur jusqu'au 1er janvier 2020. La liste des CACES, titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle concernés sera régulièrement mise à jour sur le présent site.
S'agissant de l'attestation de compétences après examen par QCM (mode de preuve des compétences n° 3 ci-dessus), la plateforme nationale d'examen par internet gérée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) est entrée en service le 18 janvier 2016. Les employeurs voulant faire passer l'examen par QCM à leurs salariés doivent se rapprocher d'un centre d'examen parmi ceux figurant sur la liste des centres d’examen reconnus par le MTES, régulièrement mise à jour, qui figure sur le site "Construire sans détruire".
Quelle est la durée de validité de l’AIPR ?
Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES.
Dans le cas de la référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle.
Dans le cas de la référence à une attestation de compétences obtenue après examen par QCM, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l'attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans.
Selon quel modèle l'employeur délivre-t-il l'AIPR ?
Il n'y a pas de modèle obligatoire pour l'AIPR. Certains employeurs établissent pour leurs salariés des "passeports" qui permettent de réunir dans un livret unique la liste des différentes attestations de compétences obligatoires auxquelles le salarié concerné est soumis en fonction des tâches qui lui sont confiées. Dans ce contexte, un modèle unique ne peut être imposé. Néanmoins, le MTES propose un exemple, sous forme de formulaire CERFA de l’AIPR (accessible sur le site "Construire sans détruire"), qui peut être utilisé par les employeurs et répond en tous points aux obligations réglementaires.
Je suis centre de formation et souhaite être reconnu par le MTES comme centre d'Examen. Que dois-je faire ?
La procédure pour la reconnaissance par le MTES en tant que centre d'examen par QCM est ouverte depuis le 1er décembre 2015.
Tout organisme candidat en tant que centre d'examen par QCM doit réunir les conditions suivantes :
- Pour déposer sa candidature, être enregistré en préfecture en tant que centre de formation, et bénéficier à ce titre d'un récépissé de la préfecture en application de l'article R. 6351-6 du (nouveau) code du travail (ou de l’article R. 920-4 de l’ancien code du travail)
- avoir rempli et signé le formulaire CERFA de la fiche des coordonnées et des engagements applicables aux centres d'examen par QCM définie par le MTES (l'ensemble des champs est à compléter par saisie informatique, hormis la signature précédée de la mention lu et approuvé)
- disposer, en tant que centre de formation, d'au moins un formateur titulaire d'une attestation de compétences en tant que "concepteur" complète, comprenant les 3 justificatifs ci-dessus, ou pour obtenir un rendez-vous pour un formateur souhaitant obtenir une attestation de compétences, tout candidat comme centre d'examen doit se rapprocher du MTES par messagerie électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Je suis centre de formation et souhaite être référencé par l'Observatoire des Risques Travaux sur Réseaux Ile-de-France comme centre de formation. Que dois-je faire ?
L'Observatoire IdF des Risques Travaux sur Réseaux propose aux centres de formation, reconnus par ailleurs centres d'examen par le MTES, la signature d'un Protocole qui définit :
- le cadre de l'action des organismes de formation et centres d'examen en vue de la validation des compétences par QCM permettant l'obtention de l'AIPR
- l'engagement des organismes de formation et des centres d'examens à respecter l'organisation définie par l'Observatoire.
Le protocole définit les repères techniques clés dans la catégorie des savoir-faire que toutes les formations devront inclure a minima.
Ainsi il sera acquis qu'un salarié ayant obtenu l'examen par QCM après avoir été formé par un organisme de formation référencé par l'Observatoire IdF des Risques Travaux sur Réseaux disposera bien des des points de repères techniques minimum.
Je suis maître d'ouvrage, maître d’œuvre, ou entreprise de travaux, et je souhaite inscrire un ou plusieurs de mes salariés à l'Examen par QCM. Que dois-je faire ?
Je dois m'assurer que les salariés concernés disposent des compétences suffisantes en matière de préparation ou exécution des travaux à proximité des réseaux, puis leur faire passer l'examen par QCM dans un centre d'examen reconnu par le MTES.
Je suis totalement libre du choix du mode de formation de mes salariés. Les centres d'examen sont eux-mêmes centres de formation, et peuvent donc proposer au choix de l'employeur, soit l'examen "sec" si le candidat a déjà été formé, soit une formation suivie de l'examen si l'employeur juge la formation nécessaire.
La formation et l'examen doivent être adaptés au profil du salarié concerné, parmi les trois profils "concepteur", "encadrant" et "opérateur".
En tant qu'employeur, je dois indiquer au centre d'examen pour chacun de mes salariés pour quel profil je demande le passage de l'examen. En outre, dans le cas d'un examen pour le profil "opérateur", je dois indiquer si le salarié concerné présente des difficultés de lecture et doit à ce titre bénéficier d'une lecture des questions et réponses possibles par un représentant du centre d'examen.
En cas de réussite à l’examen par QCM, le centre d’examen délivre une attestation de compétences, conformément au modèle en annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2015. Sur le fondement de cette attestation de compétences, l’employeur peut délivrer à son salarié une AIPR dont le délai de validité ne peut dépasser le délai de validité de l’attestation de compétences.
L'Observatoire des Risques Travaux sur Réseaux Ile-de-France préconise, en s'appuyant sur les résultats de l'expérimentation menée début 2015, la formation systématique des salariés en amont du passage de l'examen pour les 3 profils et valide la création d'une formation de "formateur" (doit avoir acquis les mêmes compétences que le profil "concepteur") qui pourra, en interne, déployer la formation auprès des collaborateurs de l'entreprise tous profils :
- "formateur" : 2 à 3 jours
- "concepteur" : 1 jour
- "encadrant" : 1 jour
- "opérateur" : 1 jour
Comment connaître les questions susceptibles d'être posées lors de l'Examen par QCM, et quels sont les critères de réussite à l'examen ?
Les questions QCM susceptibles d'être posées à compter du début 2016 font partie d'un ensemble de 178 questions élaborées par un comité de pilotage national réunissant toutes les parties prenantes, et auxquelles sont associées des illustrations.
L'examen pour les profils "concepteur" et "encadrant" comprend 40 questions, celui pour le profil "opérateur" comprend 30 questions.
La réponse à chaque question détermine un score selon les critères suivants :
- réponse bonne : + 2 points
- réponse "je ne sais pas" : 0 point
- réponse fausse à une question ordinaire : - 1 point
- réponse fausse à une question prioritaire : - 5 points (nota : les questions prioritaires sont signalées dans la liste complète téléchargeable ; elles ne le sont pas le jour de l'examen)
Score minimal pour réussir à l'examen "concepteur" ou "encadrant" : 48 points (le score maximal possible étant de 80 points)
Score minimal pour réussir à l'examen "opérateur" : 36 points (le score maximal possible étant de 60 points)
Les QCM sont susceptibles, au fil des ans, de connaître des ajouts et modifications approuvés par le comité de pilotage national réuni à l’initiative du MTES. Ils feront systématiquement l’objet d’une publication sur le présent portail Internet au moins 3 mois avant d’être mis en application par le centre national d’examen du MTES.
Détail des textes applicables :
- article R. 554-31 du code de l’environnement
- articles 20 à 22 et article 25 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié
- arrêté du 22 décembre 2015 encadrant l’examen par QCM