La loi du 11 février 2005 sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" renforce les obligations de mise en accessibilité des espaces publics. C'est un enjeu social et humain que les collectivités se doivent d'intégrer dans leurs politiques.
La loi du 11 février 2005 sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" renforce les obligations de mise en accessibilité des espaces publics. C'est un enjeu social et humain que les collectivités se doivent d'intégrer dans leurs politiques.
2 documents sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche
- le plan de mise en accessibilité de la voirie dans les communes : Questions... Réponses... - Guide porté par le MEDDE et l'AMF plus particulièrement destiné aux élus des collectivités dépourvues de services techniques ou dont les services techniques sont insuffisamment étoffés pour répondre aux exigences liées à la mise en accessibilité du territoire
- le guide juridique et pratique à l'usage des maires "l'élaboration du PAVE" édité par le MEDDE, destiné à aider les élus à y voir plus clair, à leur donner les éclairages ponctuels et techniques sur la politique d'accessibilité en France, ses objectifs, ses modes d'action et les publics concernés.