Du 5 décembre jusqu'au 26 décembre 2022, le Gouvernement a mèné une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » de certains projets. La demande d’examen au cas par cas se fait à l’appui d’un formulaire dont le contenu est précisé par le biais d’un arrêté du ministre chargé de l’Environnement. (cf. art. R. 122-3-1 du Code de l’environnement). Un arrêté du 12 janvier 2017 (NOR : DEVD1701139A) précise le contenu de ce formulaire.

L'Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnementdu Nouveau CERFA pour la demande de cas par cas :

Est fixé le modèle de formulaire suivant : la « demande d’examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05.
Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d’examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l’autorité environnementale.