La commission de l'environnement a adopté le 1er décembre 2022 sa position sur la révision des règles régissant les transferts de déchets.

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté jeudi, par 76 voix pour, aucune contre et 5 abstentions, un rapport sur la réforme des procédures et des mesures de contrôle de l'UE en matière de transferts de déchets.

Quels objectifs ?

• Faciliter les transferts de déchets destinés à être réutilisés et recyclés dans l'UE
• Exporter des déchets en dehors de l’UE doit se faire dans le respect de l’environnement
• Améliorer l’application de la législation et lutter contre les transferts illégaux de déchets

Améliorer l'échange d'informations et la transparence des transferts au sein de l'UE

Les députés soutiennent la proposition de la Commission visant à interdire explicitement les transferts au sein de l'UE de tous les déchets destinés à être éliminés, qui ne pourront être autorisés que dans des certains cas, dûment justifiés.

Selon le texte adopté, la Commission développera des critères de classification des déchets pour garantir une bonne application des règles en distinguant clairement, par exemple, les biens usagés des déchets.

Les nouvelles règles prévoient la numérisation de l'échange d'informations et de documents au sein du marché intérieur. Le stockage des informations dans un système électronique central améliorerait la communication des données, leur analyse et la transparence, soulignent les députés.

Renforcer les règles régissant les exportations de déchets en dehors de l'UE

Les députés conviennent que les exportations de déchets dangereux de l'UE vers des pays non membres de l'OCDE devraient être interdites.

Les exportations de l'UE de déchets non dangereux destinés à être valorisés ne seraient autorisées que vers les pays non membres de l'OCDE qui donnent leur consentement et démontrent leur capacité à retraiter ces déchets de manière durable. La Commission établira une liste de ces pays destinataires, mise à jour a minima chaque année.

La Commission surveillera également de plus près les exportations de déchets vers les pays de l'OCDE afin de s'assurer du respect de l’environnement, comme l'exigent les règles, et que cela n’a pas de conséquence sur la gestion des déchets domestiques dans chaque pays.

Renforcer la prévention et la détection des transferts illégaux

Les députés demandent la création d'un mécanisme européen de ciblage basé sur le risque afin de guider les pays de l'UE qui effectuent des inspections pour prévenir et détecter les transferts illégaux de déchets.

Autres mesures proposées dans le rapport adopté :

- Exclusion des exportations de déchets plastiques vers les pays non membres de l'OCDE et suppression progressive des exportations de déchets plastiques vers les pays de l'OCDE dans un délai de 4 ans ;
- Rendre plus stricte l'obligation de démontrer que les déchets transférés sont gérés de manière à respecter l'environnement ;
- Renforcer le partenariat avec le secteur des déchets, par exemple dans le cadre du dialogue sur le climat et des rapports annuels de la Commission.

Prochaines étapes

Le rapport devrait être adopté lors de la séance plénière de janvier et constituera la position de négociation du Parlement avec les gouvernements pour la forme finale de la législation.

Contexte

Le 17 novembre 2021, la Commission a présenté une proposition visant à réformer les règles de l'UE en matière de transferts de déchets, établissant des procédures et des mesures de contrôle pour les transferts de déchets, en fonction de leur origine, de leur destination et de leur itinéraire de transport, du type de déchets transférés et du type de traitement des déchets appliqué lorsqu'ils atteignent leur destination.

En 2020, les exportations de déchets de l'UE vers les pays tiers ont atteint 32,7 millions de tonnes, ce qui représente environ 16 % du commerce mondial des déchets. En outre, environ 67 millions de tonnes de déchets sont transférés entre les pays de l'UE chaque année.