Gestion domaine public

PAVE - Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics

La loi du 11 février 2005 sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" renforce les obligations de mise en accessibilité des espaces publics. C'est un enjeu social et humain que les collectivités se doivent d'intégrer dans leurs politiques.

2 documents sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche

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