Reglementation

Sortie du statut de déchets : précisions sur les modalités

Depuis le 1er avril, tout producteur ou détenteurs de déchets peut mettre en œuvre une procédure de sortie du statut de déchet pour sécuriser l’utilisation de matière première secondaire.

Un déchet est défini comme "une substance ou un objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire" (article L541-1-1 du code de l’environnement). Dès lors, il endosse un statut juridique spécifique encadré par une réglementation ayant pour objectif d’éviter tout risque pour l’environnement et la santé publique susceptibles d’être occasionnés en cas d’abandon.

Un déchet cesse d’être déchet, après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s’il remplit les conditions suivantes :
tableau sortie statut dechet

(précisées dans l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets)

Jusqu’au 1er avril 2021, cette procédure nécessitait un passage par une ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ou une IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités prévus au titre de la législation de l’eau) afin d’assurer le traitement et l’opération de valorisation.

En application du décret du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet, la procédure pour les terres excavées et sédiments préparés en vue de leur utilisation en génie civil ou en aménagement est désormais encadrée.

Retour sur cette démarche qui favorise le déploiement de l’économie circulaire dans notre secteur.

Pourquoi réaliser une sortie de statut de déchets ?

Réaliser une procédure de sortie du statut de déchet permet à certains déchets de ne plus être considérés comme tels après avoir subi une opération de valorisation ou de recyclage. Elle permet ainsi de sécuriser l’utilisation de matière première secondaire.

Dès lors que des terres excavées et sédiments qui sortent du chantier, elles deviennent des déchets définis comme « une substance ou un objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » (article L541-1-1 du code de l’environnement). Elles endossent, dès lors, un statut juridique spécifique encadré par une réglementation importante dont l’objectif est d’éviter tout risque pour l’environnement et la santé publique susceptibles d’être occasionnés en cas d’abandon.

Quels sont les critères à respecter pour perdre le statut de déchet ?

Les terres excavées et sédiments faisant l’objet d’une préparation en vue de leur utilisation en génie civil ou en aménagement, peuvent perdre leur statut de déchets acquis hors chantier, si elles satisfont les cinq critères suivants :

1- Appartenir à une liste précise de déchets
tableau code dechet

2- Être compatible avec le site receveur

Sans impacter la ressource en eau et les écosystèmes voisins, elles doivent être compatibles avec le site receveur et son usage futur. Elles doivent répondre aux exigences définies par les guides validés par le ministère de la Transition écologique en vue de maintenir la qualité des sols du site receveur.

image guides3- Respecter les procédures de contrôles

Sur le site de préparation des terres excavées et sédiments, en vue de leur utilisation en génie civil ou en aménagement, des procédures de caractérisations et contrôle sont mises en place.

Elles s’appuient sur :

  • Des informations préalables relatives aux terres à détenir avec toute opération.
  • Un contrôle à réaliser à l’admission des terres sur le site.
  • Des procédures d'auto contrôles et de vérification des matériaux sortants.
  • Ces informations et procédures sont consignés dans un registre de suivi.

A l’issue de ces procédures, l’exploitant délivre une attestation de conformité qui certifie le respect de ces procédures et de l’exactitude des informations associées à la gestion de ces terres.

4- Être identifiées et traçables

Chaque lot de terres excavées et sédiments est identifié par un numéro unique et le site producteur est référencé, afin de pouvoir justifier de la traçabilité et du statut de ces terres excavées et sédiments lors du contrôle des autorités compétentes.

5- Faire l’objet d’un contrat de cession

Les terres excavées et sédiments font l’objet d’un contrat de cession avec l’aménageur qui les met en œuvre. Ce contrat, qui porte sur un lot ou un ensemble de lots comprend des informations relatives à l'origine et la qualité des terres, leurs modalités de gestion et leur destination finale.

Il engage l’aménageur à respecter l'usage prévu pour ces terres conformément aux guides reconnus par le ministère.

Qui peut réaliser une sortie de statut de déchets ?

Dès lors que toutes ces conditions seront réunies, il est possible de sortir les terres excavées et sédiments de leur statut de déchets, que ce soit sur le site d’excavation, une plateforme-tiers ou un site receveur. Cette procédure pourra être mise en œuvre par le maître d’ouvrage du site d’excavation, le maître d’ouvrage du site de valorisation ou l’exploitant d’une plateforme intermédiaire entre ces deux sites.

Pour quels usages peut-on réaliser une sortie de statut de déchets ?

Cette procédure s’applique pour terres excavées et sédiments faisant l’objet d’une préparation en vue de leur utilisation :

  • en génie civil : le gros œuvre, les constructions industrielles, les infrastructures de transport, les constructions hydrauliques, les infrastructures urbaines ;
  • en aménagement : opération d'aménagement « foncier » ou d'opérations de construction faisant l'objet d'une procédure ou autorisation d'urbanisme (par exemple, zone d'aménagement concertée, projet urbain partenarial, lotissement, résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux).

L’ensemble des dispositions sont fixés par l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie de statut de déchets pour les terres excavées et sédiments préparés en vue de leur utilisation en génie civil ou en aménagement

 

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