Reglementation

Registre des terres excavées et sédiments : téléservice disponible

Résumé :

Depuis le 1er janvier 2022, toute entreprise utilisant des terres excavées en opération de remblayage ou de valorisation, ou les orientant vers une installation de stockage, doit obligatoirement, télétransmettre aux services de l’état, les informations demandées dans le registre de suivi chronologique.

Le registre est disponible à l’adresse suivante :

https://rndts.developpement-durable.gouv.fr/

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Avant de créer un compte dans l’application, vous devrez créer un compte « CERBERE » en cliquant sur le lien suivant :

https://authentification.din.developpement-durable.gouv.fr/authSAML/moncompte/creation/demande.do et en renseignant les informations nécessaires à partir de votre numéro de SIREN.

Données à renseigner selon le statut

Une fois votre compte créé, vous serez invité à saisir pour chaque lot sortant de vos chantiers ou chaque lot entrant sur vos installations de stockage ou sur un autre chantier, les informations qui figurent ci-dessous, dont la liste est fixée par l’arrêté du 31 mai 2021

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Transporteurs, collecteurs, négociants et entreprises de courtage doivent également saisir des informations dans ce registre en vue d’assurer une traçabilité entière des terres excavées et sédiments.

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Fréquence de dépôt des données

Les données quotidiennes concernant les terres excavées ou sédiments issus d’un chantier doivent être déposées dans le registre dans le mois qui suit l’expédition, la réception, le traitement ou la valorisation des terres excavées. Chaque acteur de la chaine de gestion doit renseigner au format numérique.

Jusqu’au 1er juillet 2022, une tolérance de saisie est accordée par le Ministère : l’ensemble des informations renseignées dans les registres de suivi entre le 1er janvier 2022 et le 30 juillet 2022 devront être saisies au 1er juillet de cette même année

Rappel des sanctions

En cas de non-respect des obligations de tenue de registre ou de transmission d’information, le contrevenant s’expose à :

  • Une amende forfaitaire de 750 euros
  • Une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

Définitions utiles

Sont définis dans le code de l’environnement les éléments suivants

  • Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ;
  • Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ;​
  • Terres excavées et sédiments : déchets correspondants aux codes suivants :
    • 17 05 03* : terres et cailloux contenant des substances dangereuses
    • 17 05 04 : terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03
    • 17 05 05* : boues de dragage contenant des substances dangereuses
    • 17 05 06 : boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05
    • 20 02 02 : terres et pierres
  • Lot de terres excavées ou sédiments :
    a) volume de terre ou de sédiments issu de la même zone d'un site producteur ayant une nature et des caractéristiques physico-chimiques homogènes ;
    b) volume de terre ou de sédiment élaboré dans une installation de traitement, de transit, ou de regroupement, résultant d'un mélange ou d'un traitement, mais ayant une nature et des caractéristiques physico-chimiques homogènes.

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