Documentation

Marquage-Piquetage : adaptation indispensable du CCAP

La FNTP a alerté le Ministère de l'Economie et des Finances sur le manque de cohérence entre les prescriptions de l'article 27.3.2 du CCAG Travaux 2009 et la nouvelle réglementation DT-DICT en matière de marquage-piquetage.

La réforme applicable aux travaux à proximité des réseaux, entrée en vigueur le 1er juillet 2012, impose de nouvelles dispositions en matière de marquage-piquetage qui ne correspondent pas à ce que prévoit aujourd'hui le CCAG Travaux 2009.
En effet, l'article 27.3.2 de ce CCAG stipule que si le piquetage spécial n'a pas été réalisé par le maître d'ouvrage avant la notification du marché, "il est effectué par le titulaire, à sa charge, contradictoirement avec le maître d'oeuvre".

Or, selon les articles R.554-27 I du code de l'environnement et 7.8 de la norme NF S70-003-1 d'applicaiton obligatoire, le marquage-piquetage incombe, dans tous les cas, au maître d'ouvrage qui doit en assumer la responsabilité et le coût.

La Direction des Affaires Juridiques de Bercy confirme que ces nouvelles dispositions priment dans tous les cas sur celles du CCAG Travaux actuel : "si des évolutions législatives ou réglementaires rendent nulles ou obsolètes certaines clauses du CCAG, il appartient aux acheteurs, pour les consultations lancées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ces nouveaux dispositifs, d'intégrer les nouvelles dispositions obligatoires dans la rédaction de leur cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Dans l'hypothèse où la personne publique omet de rectifier dans son CCAP cette stipulation, c'est le nouveau dispositif qui doit être mis en oeuve et non l'article 27.3.2 du CCAG, désormais entaché de nullité" (téléchargez les courriers de la FNTP et de la DAJ de Bercy)

En conséquence, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie et des Finances mettra prochainement en ligne sur le site du Ministère une alerte pour prévenir les acheteurs publics que la fiche de présentation des CCAG sera réécrite.

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