Par un arrêt du 8 mars 2024 (CAA de Nantes, 8 mars 2024, commune du Croisic, n° 22NT03760), la cour administrative d'appel de Nantes a décidé d'user de son pouvoir de modération pour ramener les pénalités de retard représentant 89% du montant total du marché à un ratio de 50%.
Le juge rappelle que les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de la gravité de l'inexécution constatée.
En l'espèce, la commune du Croisic a confié à la société Concept Métallerie le lot n° 7 " serrurerie/métallerie " dans le cadre d'un marché public relatif à une opération de réhabilitation d'une salle municipale. Face aux nombreux manquement de la société dans l'exécution du marché (habillage de la façade, échelons de toiture, blocs portes et menuiseries acier, pare-vue et garde-corps, finitions, 71 jours de retard dans la transmission de documents, absence aux réunions de chantier, etc...) la commune du Croisic a réclamé à la société la somme de 102 450 euros correspondant au montant total des pénalités de retard qu'elle estimait lui être dues par la société Concept Métallerie. Cette société a notamment demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ce titre exécutoire. Par un jugement du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a réduit le montant des pénalités de retard à hauteur de 56 450 euros. La commune du Croisic fait appel de ce jugement.
La CAA de Nantes estime que "les pénalités de retard infligées à la société requérante représentent environ 89% du prix HT du marché litigieux et présentent, au vu de ce ratio particulièrement élevé, un caractère manifestement excessif, alors même que la société Concept Métallerie n'a pas apporté d'autres éléments pour établir ce caractère. Au vu des manquements constatés, tels que mentionnés aux points précédents, et du montant du marché, il y a lieu de ramener le montant des pénalités à la somme de 57 555,90 euros, correspondant à 50% du montant HT de ce marché, et de décharger la société Concept Métallerie de l'obligation de payer le surplus des pénalités."
