Le 2 mai 2024, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans la commande publique, élaboré par le Médiateur des entreprises (MDE) et la DAJ.
L’objectif de ce guide, mis en ligne le 2 mai 2024, est d’encourager acheteurs et titulaires de contrats de la commande publique (marchés publics et concessions) à régler leurs différends à l’amiable grâce aux modes de règlements amiables des litiges que sont le mémoire en réclamation, la médiation (dont le recours au Médiateur des entreprises) et la conciliation, avec notamment la saisine des Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCRA).
Ce nouveau guide de l’OECP rappelle le cadre général des modes de règlement amiable des différends (périmètres, principes généraux et particuliers de chaque dispositif) et les évolutions juridiques relatives à la transaction depuis la circulaire du 7 septembre 2009.
Il a également pour objectif de fournir des conseils pratiques aux parties à un contrat de la commande publique (déroulé des procédures et des saisines et modèle de protocole d’accord).
