La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy publie une nouvelle fiche technique relative au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). En effet, l’article L. 2111-3 du code de la commande publique prévoit l’obligation, pour tous les acheteurs dépassant un seuil d’achats de 50 millions d’euros H.T. , d’adopter et de publier un SPASER.
Cette fiche traite des points suivants :
- Le périmètre de l'obligation d'établir un SPASER L’obligation s’applique en effet aux « acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros H.T.
- Le contenu du SPASER Il existe des indicateurs obligatoires minimaux : - Part en nombre ou en montant (notifié ou dépensé) des marchés intégrant une considération environnementale ; - Part en nombre ou en montant (notifié ou dépensé) des marchés intégrant une considération sociale ; - Part en nombre ou en montant (notifié ou dépensé) des marchés attribués à des ESUS ; - Part en nombre ou en montant (notifié ou dépensé) des marchés attribués à des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables (EA, ESAT, SIAE ou équivalent). Les acheteurs sont donc libres, dans ces limites, de déterminer le contenu de leur SPASER et l’étendue de leurs engagements à ce titre.
- Quand doit être pris le schéma et quelle doit être sa durée ?
Les textes laissent les acheteurs libres de déterminer la durée ou la périodicité du schéma et ses modalités de mise à jour. Mais ils doivent a minima publier tous les deux ans les indicateurs obligatoires et prévus dans les schémas.
En deçà du seuil de 50 millions d’euros H.T. (article D. 2111-3 du code de la commande publique), les acheteurs sont libres de se doter d’un tel schéma.
