La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels.
La mise en œuvre opérationnelle de cette filière REP a commencé en 2023 suite à l’agrément délivré à quatre éco-organismes (ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA) les 30 septembre et 6 octobre 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022. L’organisme coordonnateur (OCAB) a été agréé par arrêté du 17 février 2023.
Le projet d’arrêté vise à fixer les modalités de la prime à l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement prévue au L. 541-10-3 du code l’environnement, ainsi que des principes pour l’élaboration des contributions financières versées par les producteurs de produits et de matériaux de construction du bâtiment (PMCB) constitués majoritairement de bois, afin de prévenir les risques de distorsion de concurrence entre les PMCB en bois fais de sciage et non rabotés et ceux en bois séchés et rabotés qui sont souvent importés, compte-tenu des caractéristiques physiques différentes entre ces produits et matériaux.
