Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires permet de préciser le contenu des objectifs et des règles du SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) en matière de gestion économe de l'espace et la lutte contre l’artificialisation des sols. Il permet notamment de fixer les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs d'atteinte du « zéro artificialisation nette des sols ».