La transposition de la directive Eau potable a introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires de réseau de distribution intérieur : une évaluation des risques et une surveillance des installations.
Désormais les propriétaires de réseaux de distribution d'eau devront mettre en place une gestion prévisionnelle du risque jusqu'au robinet du consommateur. L'obligation découle de la transposition de la directive européenne Eau potable en droit français.
Celle-ci implique la réalisation d'une évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau au plus tard le 1er janvier 2029 de certains établissements (1) considérés comme sensibles. Elle doit être réalisée par un professionnel des réseaux d'eau sanitaire dans les bâtiments. Le propriétaire devra lui fournir l'ensemble des documents techniques existants disponibles, propres aux installations intérieures de distribution d'eau.
L'analyse passe par une approche classique de caractérisation et de description du réseau intérieur et des installations. Parmi les exigences fixées : elle doit comporter au moins une visite sur site. L'objectif de l'analyse : identifier les événements dangereux susceptibles de détériorer la qualité sanitaire de l'eau (notamment la prolifération des légionelles et la dissolution du plomb) et leur associer un niveau de risque. Cette réflexion doit également aboutir à des propositions de mesures de gestion pour les supprimer.
Le rapport établi par le professionnel doit être compréhensible par toute personne non spécialiste. Le document devra être tenu à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
Un groupe de travail a été mis en place copiloté par l'Astee et le CSTB pour élaborer un guide d'aide à l'évaluation des risques. » Ce document devrait être publié au quatrième trimestre de cette année.
(1) Des établissements sanitaires, établissements sociaux et médico-sociaux, établissements d'accueils et d'hébergement de jeunes enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées, d'étudiants, les foyers logements, les hébergements touristiques, les pénitentiaires, certains locaux d'activités sportives
