La note d’information n° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, diffuse, en annexe, un guide relatif aux nouvelles dispositions dans le champ des eaux destinées à la consommation humaine prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
L'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 transpose la directive européenne 2020/2184 dite « directive eau potable ». Elle concerne notamment des dispositions en matière de transmission de la facture d’eau et d' informations complémentaires sur la qualité de l'eau par les syndics et les bailleurs aux copropriétaires et aux locataires, tant dans le secteur social que privé, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé.
