Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d'État vient préciser si un collecteur et transporteur de déchets peut être considéré comme leur producteur ou détenteur au sens du code de l'environnement. Ce qui impliquerait de pouvoir rechercher sa responsabilité dans leur élimination.

« Une société dont l'activité a uniquement consisté à collecter et transporter des déchets pour le compte de tiers jusqu'à un centre de tri autorisé par l'Administration, conformément aux dispositions particulières du code de l'environnement régissant son activité, et qui ne commet aucune négligence, ne peut être regardée comme ayant la qualité de producteur ou de détenteur des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement », juge le Conseil d'État.

Le préfet ne peut donc ordonner à cette société le paiement d'une amende sur le fondement de l'article L. 541-3 du même code.