Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le contexte :
L’exploitation des installations de stockage de déchets non dangereux – plus couramment appelées « décharges » - est soumises à autorisation au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
La Directive sur les émissions industrielles (2010/75/UE, dite IED) établit un calendrier de réexamen des conditions d’exploitation de ces installations pour s’assurer qu’elles mettent en œuvre les meilleures techniques disponibles, afin de prévenir et réduire leurs émissions de polluants.
Les objectifs :
Le présent projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux vise à identifier et prescrire les meilleures techniques disponibles applicables à ces installations, afin de disposer d’un référentiel pertinent dans le cadre de la procédure de réexamen qui s’achèvera le 17 août 2025.
Il vise également à améliorer la lutte contre les incendies dans ces installations ou encore à faciliter l’exploitation des casiers de stockage de déchets exploités en mode « bioréacteur » pour optimiser leur production de biogaz.
