La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », prévoit, dans son article 51, la révision du diagnostic déchets avant démolition qui préexistait pour le transformer en un diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD) lors de travaux de démolition ou rénovation significative de bâtiments. L’article 51 de la loi AGEC est codifié aux articles L. 126-34 et L. 126-35 du code de la construction et de l’habitation.
Ce nouveau diagnostic est l’étape clé d’une bonne stratégie de valorisation des produits, équipements et matériaux issus d’opérations de démolition ou de rénovation significative. Il a notamment pour objectif de favoriser et renforcer la mise en place de démarches d’économie circulaire dans le bâtiment en donnant la priorité au réemploi. L’objectif est de promouvoir la durabilité et la gestion responsable des ressources, la réduction des déchets émis par le secteur du bâtiment en incitant au réemploi et à la réutilisation. Le diagnostic « PEMD » devient donc un outil essentiel pour quantifier et qualifier les gisements disponibles et les mettre en visibilité.
L'Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé " plateforme PEMD "
Cet arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation. L'arrêté vise à préciser le contenu attendu dans le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le formulaire de récolement en fin de chantier. Il vise en particulier l'obligation d'utiliser des documents CERFA pour le diagnostic et le formulaire de récolement qui ont été créés pour permettre une uniformisation des pratiques.
Références : ce texte abroge l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments à la suite de la révision du dispositif de diagnostic déchets par le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments (abrogés par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 dans le cadre de la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation) et par l'article 51 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (abrogé par l'article 225 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).
