Dans une réponse ministérielle du 29 septembre 2022, le Gouvernement (Rép. min. n°00656 : JO Sénat Q, 29 septembre 2022) rappelle l'ensemble des dispositifs pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets de chantiers. Ces dispositifs se sont étoffés ces dernières années avec la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Le texte entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022, a ainsi mis à la charge de certaines filières, dites à responsabilité élargie des producteurs (REP), le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions légales.
Dispositifs prévus par la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 :
- a mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. Un décret du gouvernement (décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021) précise les conditions d'application de cette disposition.
- a créé plusieurs nouvelles filières qui vont permettre aussi d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l'espace public. Ce sera le cas particulièrement le cas pour la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment qui permettra la mise en place d'un maillage efficace de points de collecte permettant de collecter sans frais les déchets des entreprises et des particuliers, ce qui devrait réduire de façon importante les dépôts sauvages de tels déchets qui seront repris gratuitement
- a renforcé les pouvoirs des collectivités, en renforçant les moyens mis à leur disposition ou les sanctions applicables aux auteurs de dépôts illégaux ou d'abandons de déchets. La mise en œuvre de ces moyens devrait aussi permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets par leurs administrés dans l'espace public.
