Saisi par l’association des maires de France, le Conseil d’État s’est prononcé aujourd’hui sur le dispositif réglementaire d’application de la loi de 2021 qui impose la réduction de l’artificialisation des sols. Le Conseil d’État censure ce dispositif sur un point lié à la définition des zones artificialisées : la loi imposait au Gouvernement de préciser à quelle échelle les zones artificialisées doivent être identifiées, mais le décret contesté ne comportait pas les précisions nécessaires.
Le Conseil d’État rejette la requête dirigée contre le dispositif concernant les schémas régionaux. Il juge notamment que la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation à un niveau régional, dans le cadre des schémas régionaux (SRADDET), objectifs qui s’imposeront ensuite aux documents locaux au niveau intercommunal et communal, est conforme à la loi de 2021.
Le Conseil d'Etat se prononce sur le dispositif réglementaire d'application de la loi de 2021
