Résumé :
A l'occasion de la publication de trois décrets ZAN du 27 novembre 2023 et afin de mieux s'approprier la réforme, le ministère de la Transition écologique propose un guide synthétique "Zéro artificialisation nette" qui présente les grands principes de la politique de sobriété foncière (définition et mesure de la consommation d'ENAF et de l'artificialisation des sols ; planification de leur réduction dans le cadre des schémas régionaux et des documents d'urbanisme ; mobilisation des leviers et accompagnement des collectivités).
Pour rappel, la loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’ENAF dans les dix prochaines années (2021-2031). Cette trajectoire progressive doit être déclinée territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, adoptée cet été à la quasi-unanimité, prévoit des adaptations pour faciliter l'atteinte des objectifs et plus particulièrement leur déclinaison territoriale.
Après une période de concertation, trois décrets d’application en date du 27 novembre 2023 viennent mettre en œuvre cette réforme :
- Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
- Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols
- Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
