Le 2 mai 2024, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans la commande publique, élaboré par le Médiateur des entreprises (MDE) et la DAJ.
L’objectif de ce guide, mis en ligne le 2 mai 2024, est d’encourager acheteurs et titulaires de contrats de la commande publique (marchés publics et concessions) à régler leurs différends à l’amiable grâce aux modes de règlements amiables des litiges que sont le mémoire en réclamation, la médiation (dont le recours au Médiateur des entreprises) et la conciliation, avec notamment la saisine des Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCRA).
Ce nouveau guide de l’OECP rappelle le cadre général des modes de règlement amiable des différends (périmètres, principes généraux et particuliers de chaque dispositif) et les évolutions juridiques relatives à la transaction depuis la circulaire du 7 septembre 2009.
Il a également pour objectif de fournir des conseils pratiques aux parties à un contrat de la commande publique (déroulé des procédures et des saisines et modèle de protocole d’accord).
Auteur : LEGIFRANCE
Année : mars 2024
Auteur : Parlement
Année : Fév. 2024
Auteur : LEGIFRANCE
Année : Fév. 2024
Auteur : Conseil d'Etat
Année : Fév. 2024
Auteur : Cour de Justice des Comunautés Européennes
Année : Fév. 2024
Auteur : Conseil d'Etat
Année : Fév. 2024
Auteur : CEREMA
Année : Avril 2020
Auteur : Ministrère de l'Economie
Année : Nov. 2023
Auteur : DAJ
Année : Janv. 2024
Auteur : Le Moniteur
Année : Janv. 2024
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Auteur : Conseil d'Etat
Année : Fév. 2024
Auteur : Ministère de l'économie
Année : Janv. 2024
Auteur : Chaire de droit des contrats publics
Année : Déc. 2023
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Auteur : Conseil d'Etat
Année : Janv. 2024
Auteur : DAJ
Année : Janv. 2024
Auteur : Commission européenne
Année : Janv. 2024
Auteur : CEREMA
Année : Avril 2020
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Auteur : Conseil d'Etat
Année : Janv. 2024
Auteur : FNTP
Année : d2C; 2023
Auteur : FNTP
Année : Déc. 2022
Auteur : FNTP
Année : Déc. 2022
Auteur : CEREMA
Année : Avril 2020
Auteur : Ministère de l'économie
Année : Déc. 2023
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Auteur : Conseil d'Etat
Année : Déc. 2023
Auteur : Ministère de l'économie
Année : Nov. 2023
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Auteur : Conseil d'Etat
Année : Nov. 2023
Auteur : CEREMA
Année : Avril 2020
Auteur : CEREMA
Année : Nov 2022
Auteur : CEREMA
Année : Nov 2022
Auteur : Routes de France
Année : Décembre 2021
Auteur : IDRRIM
Année : Octobre 2021
Auteur : ENSEMBLE 77
Année : Février 2019
Auteur : ENSEMBLE 77
Année : Novembre 2018
Auteur : IDRRIM
Année : Juin 2016
Auteur : ENSEMBLE 77
Année : 2018
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