Risque chantier

Salissures sur la voirie : questions d'élus

Y a-t-il un texte traitant de la problématique des salissures d'engins agricoles et de l'obligation du responsable de ne pas salir la voirie et de la nettoyer ?

Art. R116-2 du Code de la Voirie Routière : "... seront punis d'une amende de 5ème classe ceux qui auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public."

La responsabilité de celui à l'origine du dépôt de boue peut être engagée sur deux fondements juridiques :

  • Article 1382 du Code Civil : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
  • Article 1383 du Code Civil - Responsabilité civile : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

Le fait de poser des panneaux de signalisation ne sera pas de nature à dégager toute votre responsabilité. En mettant en garde les usagers de la route avec une signalisation adaptée pour éviter tou accident, les juridictions, en cas de recours, pourront apprécier si les moyens mis en oeuvre ont été appropriés au danger créé.

Vous pouvez vous référer et vous inspirer du dépliant élaboré par le Département du Pas-de-Calais "Boue sur la chaussée, un danger à ne pas négliger" pour mettre en place une communication adaptée.

 

Comment obliger les riverains responsables de salissures provoquées par les végétations privées rendant dangereuse la circulation piétonne ou autre lorsqu'elles encombrent le domaine public, à les nettoyer ?

Article L2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (Créé par Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 78) téléchargeable grace au lien suivant http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=440746DD645C1F9B8BFF02B91A71AF32.tpdila07v_3?idArticle=LEGIARTI000029946370&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20150527.


Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. 
Le code de la Voirie Routière prévoit une verbalisation mais c’est sans doute plus difficile à mettre en œuvre pour un maire ; il peut toujours menacer....

 

Les accotements et bas côtés de routes sont parfois saccagés par des labours très près de la chaussée. Y a-t-il des textes relatifs aux dimensions d'emprise et de dégagement concernant la sécurité des voies ?

La question à se poser est : à qui appartient l'emprise labourée ?

Si elle appartient à la commune, cette dernière est en mesure d'agir, si elle appartient à l'agriculteur, il est dans son droit. Dans ce dernier cas, la commune peut être amenée, pour des raisons de sécurité, à vouloir élargir l'emprise de sa voie.

Des outils juridiques existent pour cela à travers DUP ou arrêté d'alignement (qui semble plus simple et plus efficace hors zone habitée).
Cela aura un coût pour la commune.

Il n'y a toutefois pas de texte définissant les largeurs souhaitables des réseaux secondaires.

 

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